L’Assemblée nationale a adopté, lundi 12 octobre 2026, le projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri pour une nouvelle période de quinze jours à compter du 14 octobre. Le texte a été présenté et défendu devant les députés nationaux par le ministre d’État en charge de la Justice, Guillaume Ngefa Atondoko Andali.
Devant les élus, le ministre a justifié cette nouvelle prorogation par la persistance de l’insécurité dans l’Est de la République démocratique du Congo, où les Forces armées de la RDC (FARDC) poursuivent leurs opérations contre différents groupes armés, notamment l’AFC/M23.
Guillaume Ngefa a également évoqué les attaques menées, selon ses déclarations, au moyen de drones, ainsi que la reddition de 39 éléments qui auraient été conduits vers un centre de regroupement en attendant les dispositions appropriées.
« Cet état des choses sur le terrain est la preuve que le chemin qui doit nous mener vers la paix est encore à parcourir », a-t-il déclaré, estimant que la poursuite de cette mesure exceptionnelle demeure nécessaire pour soutenir les opérations de sécurité.
Le ministre a par ailleurs dénoncé la persistance des attaques qu’il considère comme contraires aux engagements pris dans le cadre des processus de paix. Il a insisté sur la nécessité d’établir les responsabilités et de poursuivre les auteurs des crimes commis sur le territoire congolais, dans le respect des procédures judiciaires.
### Les députés préoccupés par l’insécurité et le fonctionnement de la justice
Au cours du débat général, plusieurs députés nationaux ont exprimé leurs inquiétudes face à la poursuite des violences dans l’Est du pays, notamment dans les territoires de Beni, de Mambasa et de Djugu, confrontés aux activités de groupes armés, dont les Forces démocratiques alliées (ADF) et la milice CODECO.
Les élus ont également soulevé les difficultés liées à la protection des civils, à la situation des personnes déplacées et au fonctionnement des juridictions civiles, particulièrement les tribunaux de paix dans les provinces concernées.
Plusieurs interventions ont porté sur l’évaluation des résultats de l’état de siège, instauré en mai 2021. Certains députés ont plaidé pour un retour progressif à une administration civile, tandis que d’autres ont demandé l’audition des ministres chargés notamment de la Défense nationale, de l’Intérieur et des Droits humains.
### Un budget judiciaire jugé insuffisant
En réponse aux préoccupations des parlementaires, Guillaume Ngefa a mis en avant les contraintes budgétaires auxquelles le système judiciaire congolais est confronté.
Selon lui, le secteur de la justice dispose d’un budget annuel estimé à environ 50 millions de dollars américains, dont près de la moitié est consacrée à la rémunération du personnel, pour une population de plus de 100 millions d’habitants.
Cette situation, a-t-il expliqué, limite les moyens disponibles pour assurer le fonctionnement des juridictions et améliorer l’accès des citoyens à la justice.
Concernant la demande d’audition des ministres sectoriels, le ministre d’État a promis de la transmettre au Gouvernement pour examen et suite appropriée.
### Le Sénat encore concerné par la procédure
Instauré en mai 2021 au Nord-Kivu et en Ituri, l’état de siège vise à renforcer la réponse sécuritaire de l’État et à restaurer son autorité dans les zones affectées par les violences.
L’article 144, alinéa 5, de la Constitution prévoit que cette mesure peut être prorogée par périodes successives de quinze jours, avec l’autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat, saisis par le président de la République sur décision du Conseil des ministres.
L’adoption du projet par l’Assemblée nationale constitue donc une étape de la procédure de prorogation. Le texte doit également suivre la procédure requise au Sénat pour que la nouvelle période de quinze jours puisse être autorisée conformément à la Constitution.
Actu-Service.net
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