La Cour de cassation a rendu son arrêt ce vendredi 18 septembre 2026 dans le dossier FRIVAO. Constant Mutamba, ancien ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, est condamné à dix ans de travaux forcés. Dans le même dossier, Chançard Bolukola, ancien coordonnateur intérimaire du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO), écope de sept ans de travaux forcés.
L’affaire concerne la gestion des ressources du FRIVAO, mécanisme chargé de contribuer à la réparation des préjudices subis par les victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC. Au cours du procès, le ministère public avait requis 15 ans de travaux forcés contre chacun des deux prévenus, leur reprochant notamment des détournements de deniers publics liés à plusieurs décaissements.
La procédure avait été prise en délibéré après les audiences de plaidoiries. Le verdict, initialement annoncé pour le 2 septembre, puis reporté au 9 septembre, avait finalement été fixé au 18 septembre par la Cour de cassation.
Des sanctions complémentaires
En plus des peines de travaux forcés, la Cour a prononcé à l'encontre des deux condamnés des sanctions portant notamment sur leurs droits civiques.
Ils sont privés pendant cinq ans du droit de vote et d’éligibilité et frappés d’une interdiction d’accès aux fonctions publiques. La décision prévoit également une privation du droit à la réhabilitation, selon les éléments communiqués sur le verdict.
325 millions USD au cœur du dossier
Le FRIVAO est lié aux 325 millions de dollars américains versés à la RDC par l’Ouganda au titre des réparations découlant de la décision de la Cour internationale de Justice concernant les activités illicites de l’Ouganda sur le territoire congolais.
La gestion de ces fonds destinés aux victimes a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires, dont celle ayant opposé Constant Mutamba et Chançard Bolukola au ministère public et aux différentes parties civiles.
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